Votre chemin vers l'excellence en matière de sécurité

Conditions générales

I. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent la prestation de services de formation, de conseil et d'audit par Occupational Safety Office, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de service, sauf dérogation expresse par écrit. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

II. Conditions générales

1. Services proposés

  • Formation: dispensée en présentiel, à distance ou en mode hybride, adaptée au secteur d'activité et au contexte opérationnel du client.
  • Conseil: accompagnement stratégique, technique et réglementaire, y compris l'intégration des normes internationales et locales.
  • Audit: évaluations indépendantes de la conformité, de la performance et des systèmes de gestion, conformes aux référentiels applicables.

2. Processus de commande

Chaque mission est officialisée par une proposition ou un contrat signé précisant :

  • Objectifs et portée des travaux
  • Format et calendrier de livraison
  • Lieu et préférences linguistiques
  • Tarifs et conditions de paiement
  • Normes ou certifications applicables (par exemple, ISO, OSHA, IPC…)

3. Tarifs et paiement

  • Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
  • Les conditions de paiement sont définies dans le contrat (par exemple, 20 % à la commande, 80 % à la livraison).
  • Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités conformément à la loi 69_21.

4. Annulation et report

  • Les annulations doivent être effectuées par écrit.
  • Les annulations effectuées moins de 10 jours avant la date de début peuvent donner lieu à des frais.
  • Le prestataire se réserve le droit de reporter la prestation en cas de force majeure ou d'indisponibilité, après en avoir préalablement informé le client.

4. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs ; il décline toute responsabilité quant aux conséquences indirectes ou à l'utilisation abusive des prestations fournies.

5. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, l'ensemble des documents, outils et contenus restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

6. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées, y compris les documents stratégiques, les données internes et les conclusions d'audit.

7. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents.

III. Conditions générales spécifiques à la réservation de formations

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toute réservation de formations en présentiel ou en ligne (virtuelles/e-learning) proposées par l'Occupational Safety Office. Si vous acceptez les présentes conditions générales non pas à titre individuel, mais au nom de votre entreprise ou d'une autre personne morale, les termes « Client », « vous » ou « votre » désignent alors cette entité et ses filiales, et vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité et ses filiales aux présentes conditions générales et vous engagez votre entreprise à respecter les présentes conditions générales.

Le Bureau de la sécurité au travail (tel que défini à la section 8.1 ci-dessous) et vous-même serez désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties » dans le présent Contrat. Si vous ne disposez pas de cette autorité, ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne devez pas accepter les présentes Conditions générales et ne pouvez pas utiliser la documentation, qu'elle soit imprimée ou disponible en ligne, fournie par Occupational Safety Office dans le cadre de la formation (« Matériel de formation »). Occupational Safety Office se réserve le droit de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions générales périodiquement, à sa seule discrétion.

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, OU EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT AU MATÉRIEL DE FORMATION D'OCCUPATIONAL SAFETY OFFICE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.

1. RÉSERVATION

1.1. Formation standard. 

Les formations en présentiel et les cours virtuels/en ligne peuvent être réservés via les formulaires de réservation disponibles sur le site web du Bureau de la sécurité au travail. Lorsque vous soumettez une demande d'inscription à un cours en ligne, votre demande constitue une offre faite au Bureau de la sécurité au travail visant à vous inscrire au cours que vous avez sélectionné. Une fois le formulaire de formation en présentiel ou de cours virtuel/en ligne soumis, vous recevrez un e-mail automatique récapitulant votre sélection. Le Bureau de la sécurité au travail acceptera votre offre en enregistrant votre inscription dans son système et en vous envoyant un e-mail confirmant votre inscription, accompagné des informations nécessaires pour commencer votre formation.

1.2. Formations sur mesure. 

Il est également possible de conclure des contrats pour des missions de formation sur mesure auprès du service des services professionnels du Bureau de la sécurité au travail, sous la forme d'un cahier des charges, conformément aux dispositions du contrat client du Bureau de la sécurité au travail.

2. PAIEMENT

Les frais de formation peuvent être réglés au moment de la réservation via le système de paiement en ligne sécurisé de PayPal, si vous résidez dans l'un des pays où PayPal est accepté. Sinon, vous pouvez payer par chèque ou par virement bancaire. Dans tous les cas, le paiement doit être reçu avant le début de la formation. Si vous choisissez de régler les frais via PayPal, toutes les principales cartes de crédit et de débit sont acceptées.

Vous recevrez un reçu par e-mail de la part de PayPal confirmant le paiement.

PayPal recevra les informations nécessaires pour vérifier et valider votre carte de paiement ainsi que pour traiter votre commande, et est soumis à des obligations légales et contractuelles strictes lui interdisant de divulguer ces informations à des tiers. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas des informations exactes (notamment le type de carte et le numéro) ou si votre organisme de carte de crédit n'autorise pas le paiement, votre demande sera considérée comme nulle.

Le Service de la sécurité au travail décline toute responsabilité quant aux frais occasionnés par des demandes jugées nulles pour ce motif.

Les taxes sur les ventes (TVA, etc.), le cas échéant, sont facturées au taux en vigueur en fonction du produit et/ou du client.

3. VOS OBLIGATIONS

Vous ne devez permettre à personne d'autre d'accéder aux formations en ligne en utilisant vos identifiants de connexion.

Vous devez respecter l'ensemble des règles et réglementations en matière de santé et de sécurité, ainsi que toute autre exigence raisonnable en matière de sécurité en vigueur dans les locaux où se déroulent les formations.

Le Service de la sécurité au travail se réserve le droit d'exclure de toute formation tout participant dont le comportement serait jugé inapproprié par le Service de la sécurité au travail ou ses formateurs.

Dans ces circonstances, le Service de la sécurité au travail ne procédera à aucun remboursement des frais ni à aucune indemnisation pour d'autres coûts.

En s'inscrivant à un cours publié, les candidats déclarent formellement qu'ils remplissent toutes les conditions préalables énoncées, y compris les exigences de compétences de base et les critères d'expérience professionnelle spécifiés pour chaque programme. Ils confirment avoir pris connaissance des conditions d'admissibilité applicables au(x) cours en question et qu'ils satisfont à ces exigences avant leur inscription.

Les candidats certifient qu'ils possèdent les compétences linguistiques de base requises pour suivre ce cours, telles que précisées dans la description du cours.

Les candidats assument l'entière responsabilité de l'exactitude des informations fournies lors de leur inscription et reconnaissent que leur participation est subordonnée au respect de ces conditions préalables.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Bureau de la sécurité au travail décline toute responsabilité quant aux actes commis par quiconque sur la base des informations contenues dans ses formations, ou des opinions qui y sont exprimées, y compris dans les supports de cours. Les opinions exprimées sont celles des formateurs à titre individuel et ne reflètent pas nécessairement celles du Bureau de la sécurité au travail. Les participants sont invités à solliciter l'avis d'un professionnel lorsqu'ils sont confrontés à des situations spécifiques.

Pour les formations en présentiel, si un participant a besoin d'une lettre d'invitation de la part du Bureau de la sécurité au travail, nous sommes en mesure de la fournir à condition que le paiement intégral des frais de formation ait été reçu. Le Bureau de la sécurité au travail ne peut agir au nom du participant et n'est pas responsable des frais occasionnés par l'impossibilité d'obtenir un visa complet.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, L'OFFICE DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, PERTE OU INEXACTITUDE DE DONNÉES, DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, COÛTS LIÉS À UN RETARD OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, DE CONFIANCE OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER), QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'OFFICE DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL ENVERS VOUS NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉ À L'OFFICE DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL POUR LA FORMATION DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION.

5. GARANTIE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Bureau de la sécurité au travail veille à ce que tous nos services de formation soient dispensés avec diligence, de manière rigoureuse, dans les délais impartis et avec professionnalisme, conformément aux normes du secteur. Les services de formation seront dispensés conformément à la description figurant dans les programmes de chaque cours. Le Bureau de la sécurité au travail désignera les formateurs chargés de dispenser la formation comme il le juge approprié, à sa seule discrétion, et le Bureau de la sécurité au travail sera en droit, à tout moment, de remplacer tout formateur par toute autre personne qu'il juge, à sa seule discrétion, suffisamment qualifiée pour dispenser le cours concerné.

Le Bureau de la sécurité au travail ne garantit pas que la mise à disposition de tout contenu en ligne sera toujours disponible ou ininterrompue, qu'elle se fera en temps opportun ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ni que ce contenu est sécurisé ou exempt de bogues, de virus, d'erreurs et d'omissions.

6. INDEMNISATION

Les deux parties s'engagent à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'autre partie ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés contre toute réclamation, tout dommage ou toute responsabilité (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation d'un tiers selon laquelle la partie indemnisante aurait causé des dommages corporels (y compris le décès) ou endommagé des biens immobiliers ou des biens mobiliers corporels.

7. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du matériel de formation est la propriété du Bureau de la sécurité au travail. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'ensemble du matériel de formation disponible, y compris la conception, les graphiques et le texte de tous les documents imprimés ainsi que les enregistrements audio de tous les webinaires et podcasts, sont détenus par le Bureau de la sécurité au travail. Lorsque l'accès au matériel de formation vous est accordé, une licence non exclusive, non transférable et révocable vous est octroyée pour l'utiliser. Aucun support de formation ne peut être copié, reproduit, téléchargé, publié, affiché ou lié de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable de l'Occupational Safety Office. Toute utilisation de ce type est strictement interdite et constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de l'Occupational Safety Office.

Afin d'assurer un contrôle continu de la cohérence et de la qualité de la formation dispensée, tous les étudiants recevront, à la fin de chaque cours, un e-mail de suivi les invitant à donner leur avis par le biais d'un questionnaire de satisfaction. Ces commentaires seront examinés en détail et serviront à améliorer en permanence le contenu et la prestation des cours.

8. ANNULATION ET TRANSFERT

8.1. Résiliation par le client.

8.1.1 Formation en présentiel. Si vous informez par écrit (par e-mail ou par courrier postal) le Bureau de la sécurité au travail de votre souhait d'annuler une formation en présentiel au moins 28 jours avant la date de début de la formation, vous aurez droit à un remboursement de 50 %. Les remboursements seront effectués dans les 28 jours suivant la réception de votre demande, par virement bancaire au nom du payeur initial. Si la raison pour laquelle vous devez annuler une formation en présentiel est le refus de votre visa, nous pouvons vous rembourser intégralement à condition que vous fournissiez la preuve de ce refus et que vous nous en informiez au moins 28 jours à l'avance. Si vous vous désinscrivez pour quelque raison que ce soit moins de 28 jours avant la date de début d'une formation, aucun remboursement ne sera effectué, mais vous pouvez céder votre place à un remplaçant. Les remplacements doivent être signalés au Bureau de la sécurité au travail au moins 48 heures avant la date de début de la formation. Si vous ne vous présentez pas à la formation à laquelle vous êtes inscrit sans en avoir informé au préalable le Bureau de la sécurité au travail, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser les frais de formation ni de vous proposer un report.

8.1.2 Formation en ligne. Une fois que vous avez réservé un cours ou un forfait de formation en ligne, les frais ne sont pas remboursables. Si vous annulez un cours ou un forfait de formation en ligne, vous n'aurez droit à aucun remboursement. Le transfert de votre réservation vers le même cours à une autre date est gratuit, à condition que vous en informiez par écrit le Bureau de la sécurité au travail au moins 10 jours avant le début de la formation et sous réserve de places disponibles. Toutefois, des frais de transfert s'élevant à 20 % du prix du cours (plus TVA) seront dus si la notification est reçue moins de dix (10) jours avant le début du cours initial. Si vous transférez votre réservation, vous ne recevrez aucun remboursement et vous ne pourrez pas effectuer plus d'un transfert.

Toute demande de transfert de cours doit être formulée par écrit et envoyée par e-mail à l'adresse suivante :training@OccupationalSafetyOffice.com.

8.2. Annulation par le Bureau de la sécurité au travail. Le Bureau de la sécurité au travail se réserve le droit d'annuler toute formation en raison d'un nombre insuffisant d'inscriptions, en vous en informant au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de début de la formation. En cas d'annulation par le Bureau de la sécurité au travail, vous pouvez choisir de recevoir le remboursement intégral des frais d'inscription versés ou un avoir à valoir sur d'autres formations. Toutefois, le Bureau de la sécurité au travail ne sera pas responsable des billets non remboursables que vous avez achetés ou des réservations que vous avez effectuées. Si une formation est annulée par le Bureau de la sécurité au travail en raison d'un cas de force majeure tel que défini à la section 10.5, le client a droit à un crédit de formation intégral qui doit être utilisé dans les 3 mois suivant la date de la formation initiale pour une autre formation proposée par le Bureau de la sécurité au travail.

9. CONFIDENTIALITÉ

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, chaque partie peut communiquer à l'autre partie certaines informations confidentielles dans le cadre des présentes Conditions générales. Chaque partie convient que tous les codes, inventions, savoir-faire, informations commerciales, techniques et financières, ou toute information spécifiquement désignée comme confidentielle ou pouvant être considérée comme confidentielle ou exclusive par une personne raisonnable, divulgués à cette partie (« Partie destinataire ») par la partie divulgatrice (« Partie divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (« Informations confidentielles »). Toute technologie d’Occupational Safety Office, toutes les conditions commerciales (y compris les tarifs) des présentes Conditions générales et toutes les informations relatives aux performances des produits sont réputées constituer des Informations confidentielles d’Occupational Safety Office sans qu’il soit nécessaire de les marquer ou de les désigner expressément. Sauf autorisation expresse prévue dans les présentes, la Partie destinataire mettra en œuvre (et veillera à ce que ses employés, ses sociétés affiliées, ses agents, ses sous-traitants et tout tiers agréé mettent en œuvre) des efforts raisonnables (qui ne seront pas inférieurs aux efforts déployés pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire) afin d’empêcher la divulgation de toute Information confidentielle de la Partie divulgatrice à toute fin autre que la fourniture de la formation envisagée par les présentes Conditions générales, sauf autorisation de la Partie divulgatrice. L'obligation de non-divulgation de la Partie destinataire ne s'applique pas aux informations dont la Partie destinataire peut prouver : (i) qu'elles étaient légitimement en sa possession ou connues d'elle avant la réception des Informations confidentielles ; (ii) qu'elles sont ou sont devenues de notoriété publique sans faute de la Partie destinataire ; (iii) ont été légitimement obtenues par la Partie destinataire auprès d'un tiers sans violation d'aucune obligation de confidentialité ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par des employés de la Partie destinataire qui n'avaient pas accès à ces informations. La Partie destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles si cela est requis en vertu d'un règlement, d'une loi ou d'une décision de justice (mais uniquement dans la mesure minimale nécessaire pour se conformer à ce règlement ou à cette décision et après en avoir informé au préalable la Partie divulgatrice).

10. DIVERS

10.1. Partie contractante, notifications, droit applicable et juridiction compétente. La partie avec laquelle vous concluez un contrat en vertu des présentes Conditions générales, la partie à laquelle vous devez adresser vos notifications en vertu des présentes Conditions générales, le droit applicable à tout litige découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant, ainsi que les tribunaux compétents pour connaître de ce litige.

10.2 Règlement des litiges : arbitrage. En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant, les parties s'engagent à se consulter et à négocier entre elles et, compte tenu de leurs intérêts mutuels, à s'efforcer de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 60 jours, tout litige ou réclamation non résolu découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Les parties s'efforceront de désigner d'un commun accord un arbitre. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un seul arbitre, il y aura alors trois (3) arbitres : un choisi par chaque partie, et un troisième choisi par les deux premiers. L'arbitrage aura lieu dans la ville où les tribunaux sont compétents conformément au tableau figurant à la section 10.1. Toutes les négociations et procédures d'arbitrage menées en vertu de la présente section seront confidentielles et traitées comme des négociations de compromis et de règlement aux fins de toutes les règles et codes de preuve similaires de la législation et des juridictions applicables. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

10.3 Contact. Pour toute autre question ou demande concernant la formation, veuillez contacter le service de formation du Bureau de la sécurité au travail par e-mail à l'adresse suivante :training@OccupationalSafetyOffice.com.

10.4 Politique de confidentialité. Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre des présentes Conditions générales seront traitées conformément àla Politique de confidentialité du Bureau de la sécurité au travail.

10.5 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre en cas de retard ou de manquement à l'exécution d'une obligation prévue par les présentes Conditions générales (à l'exception du non-paiement des frais) si ce retard ou ce manquement résulte d'événements imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, tels qu'une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, émeute, catastrophe naturelle, défaillance ou réduction de la capacité des réseaux ou services d'électricité, de télécommunications ou de données, ou refus d'une licence par une agence gouvernementale, chacun de ces cas constituant un cas de force majeure

10.6 Intégralité de l'accord et divisibilité. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Occupational Safety Office concernant la formation et remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites, relatives à la formation ou à tout autre sujet couvert par les présentes Conditions générales. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.